TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Mounted Police Members' Legal Fund 1, fiche 1, Anglais, Mounted%20Police%20Members%27%20Legal%20Fund
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
1, fiche 1, Français, Fonds%20de%20recours%20juridique%20des%20membres%20de%20la%20Gendarmerie
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-11-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of International Programs
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Mounted Police Members' Legal Fund
1, fiche 2, Anglais, Mounted%20Police%20Members%27%20Legal%20Fund
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Mounted Police Members' Legal Fund (Legal Fund) is a non-profit corporation through which funding may be provided for: a. actions to bring a resolution of issues between members of The Mounted Police Members' Legal Fund and the Government of Canada; b. actions taken collectively or individually with respect to matters which affect the dignity or welfare of a member or members of the Legal Fund which are not funded under benefit programs, including any Treasury Board policies and directives or any RCMP policies and directives, in effect by the RCMP or the Government of Canada for the benefit of members of the RCMP; and, c. researching, investigating, exploring, analyzing, examining, collecting of information or data and hiring outside counsel or organizations to do any of the foregoing in respect of issues described in (a) or (b) above. 2, fiche 2, Anglais, - Mounted%20Police%20Members%27%20Legal%20Fund
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de programmes internationaux
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie
1, fiche 2, Français, Fonds%20de%20recours%20juridique%20des%20membres%20de%20la%20Gendarmerie
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie (Fonds de recours juridique) est une société sans but lucratif qui peut fournir des fonds pour les activités suivantes : a. poursuites visant à résoudre des conflits entres des membres du Fonds de recours juridique et le gouvernement du Canada; b. poursuites intentées collectivement ou individuellement relativement à des questions qui touchent la dignité ou le bien-être de membres du Fonds de recours juridique, lesquelles ne sont pas financées par des programmes, y compris les politiques et les directives du Conseil du Trésor ou de la GRC, appliquées par la GRC ou le gouvernement du Canada pour procurer des avantages aux membres de la GRC; c. recherches, enquêtes, analyses, examens et collecte d'informations ou de données, et engagement d'avocats ou d'organisations externes pour exécuter l'une des tâches susmentionnées relativement à des questions décrites aux paragraphes a) et b). 1, fiche 2, Français, - Fonds%20de%20recours%20juridique%20des%20membres%20de%20la%20Gendarmerie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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